Le Ministère de la Justice entend assainir la gestion des frais de cautionnement liés à la liberté provisoire. Dans une note circulaire signée le 13 novembre 2026, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ndolenodji Alixe Naimbaye, rappelle aux chefs de juridiction, aux greffiers et aux avocats les dispositions légales encadrant la collecte, la conservation et la restitution de ces fonds. Cette mesure fait suite à plusieurs plaintes faisant état de pratiques irrégulières dans leur gestion.
Dans ce document, la ministre s’appuie sur les dispositions de la loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale. Elle relève notamment des versements effectués directement entre les mains de magistrats, de greffiers à titre personnel ou de tiers, sans délivrance de récépissé ni enregistrement officiel.
Parmi les pratiques dénoncées figurent également des exigences de paiement non prévues par la loi, notamment le recours à des chèques personnels et les paiements fractionnés. La note relève aussi la fixation de montants de cautionnement sans motivation suffisante, parfois disproportionnés au regard des ressources des personnes concernées, ainsi que l’absence de registres spécialisés et de comptes dédiés à la conservation des fonds.
La Ministre déplore, en outre, les retards injustifiés dans la restitution des sommes dues après un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou lorsque l’inculpé s’est régulièrement présenté devant la justice. Elle pointe également les cas d’acquisition du cautionnement au profit de l’État sans constatation régulière de la soustraction de l’inculpé aux poursuites judiciaires.
Pour remédier à ces dysfonctionnements, la Ministre rappelle qu’en vertu de l’article 326 du Code de procédure pénale, les frais de cautionnement doivent être exclusivement versés entre les mains du greffier en chef de la juridiction compétente. Celui-ci est tenu de délivrer un récépissé, de tenir un registre spécifique et d’ouvrir un compte destiné au dépôt de ces fonds.
En conséquence, les juges d’instruction et leurs greffiers sont invités à reverser, dès la publication de la note, toutes les sommes de cautionnement qu’ils détiennent aux greffiers en chef concernés. Les chefs de juridiction sont également instruits de procéder à un contrôle trimestriel des registres et de vérifier leur concordance avec les comptes bancaires dédiés. Les procès-verbaux de ces contrôles devront être transmis à la Direction des activités judiciaires à la fin de chaque trimestre.
Les avocats sont appelés à sensibiliser leurs clients au respect de la procédure légale et à signaler toute entrave aux dispositions du Code de procédure pénale.