Par décret N°2151/PR/2026 du 14 août 2026, des remises partielles de peines sont accordées à certains condamnés de droit commun au Tchad. La mesure, prise conformément à l’article 3, alinéa 1, du décret N°230/PR-MJ du 19 octobre 1970 portant réglementation du droit de grâce, fixe la durée des remises en fonction de la peine prononcée.
Selon le décret présidentiel, les condamnés à des peines de plus de deux mois et n’excédant pas cinq mois bénéficient d’une remise d’un mois. Celle-ci est portée à deux mois pour les peines de plus de cinq mois à un an, et à cinq mois pour celles de plus d’un an à deux ans.
Pour les peines comprises entre plus de deux et trois ans, la remise est de dix mois. Elle atteint un an pour les condamnations de plus de trois ans à cinq ans, 18 mois pour celles de plus de cinq ans à huit ans, et trois ans pour les peines de plus de huit ans à dix ans.
Les condamnés à des peines de plus de dix ans à quinze ans bénéficient d’une remise de quatre ans. Pour les peines de plus de quinze ans à vingt ans, la remise est fixée à cinq ans, tandis que les peines de plus de vingt ans à trente ans donnent droit à une remise de huit ans. Le décret prévoit également que « les peines d’emprisonnement à vie sont commuées à des peines privatives de liberté d’une durée de vingt (20) ans ».
Cette mesure collective ne s’applique toutefois pas à tous les condamnés. Sont exclus « les condamnés pour crime de terrorisme, trafic de stupéfiant et des crimes à caractère sexuel ». Le texte précise par ailleurs que les remises de peine « ne portent pas atteinte aux droits de l’État, des parties civiles ou des tiers ».
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits humains, est chargé de l’exécution du décret, qui prend effet à compter de sa date de signature et doit être enregistré et publié au Journal officiel de la République.