Le Secrétaire d’État aux Finances et au Budget, Ali Djadda Kampard, rappelle aux entreprises et autres contribuables assujettis l’obligation d’utiliser la Facture Électronique Normalisée (FEN). Un délai de 30 jours est accordé pour se conformer au dispositif, avant le renforcement des contrôles et l’application des sanctions prévues par la réglementation.
Dans une note circulaire adressée aux entreprises publiques, parapubliques et privées, aux établissements publics, aux missions diplomatiques et consulaires, aux organisations internationales ainsi qu’aux ONG, le Secrétaire d’État constate que plusieurs structures « n’exigent pas encore systématiquement de leurs fournisseurs l’utilisation de la Facture Électronique Normalisée (FEN) ».
La note relève également que « certaines entreprises assujetties continuent d’émettre des factures non conformes au dispositif de la FEN ». Face à cette situation, le Gouvernement rappelle que les contribuables concernés doivent « ouvrir et activer leur compte sur la plateforme de la Facture Électronique Normalisée et émettre systématiquement des factures électroniques normalisées pour toutes les opérations entrant dans le champ d’application du dispositif ».
Ils doivent également « exiger de leurs fournisseurs assujettis la délivrance de factures électroniques normalisées » et « s’abstenir d’accepter, de comptabiliser ou de présenter comme pièces justificatives des factures non conformes aux prescriptions fiscales en vigueur ». Les entreprises publiques, établissements publics et organismes assimilés sont particulièrement concernés. Ils doivent s’assurer que les factures présentées par leurs fournisseurs dans le cadre des contrats, commandes et marchés « soient conformes aux exigences relatives à la Facture Électronique Normalisée ».
Les missions diplomatiques, consulaires, organisations internationales et ONG sont, elles aussi, invitées à exiger la FEN de leurs fournisseurs et prestataires établis au Tchad. Cette obligation doit toutefois s’appliquer « dans le respect des conventions internationales, des accords de siège, des régimes d’exonération et des privilèges et immunités régulièrement reconnus ».
La Direction Générale des Impôts est chargée de poursuivre les actions d’information et d’assistance technique, mais aussi de « renforcer les opérations de contrôle afin de vérifier l’effectivité de l’utilisation de la FEN par les contribuables concernés ».
La note précise qu’« à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de signature de la présente note circulaire, tout manquement constaté exposera son auteur aux conséquences fiscales et aux sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».