L’Autorité Indépendante de Lutte contre la Corruption (AILC) interpelle l’ensemble des ministères, établissements publics,collectivités autonomes,entreprises et sociétés à participation publique majoritaire, ainsi que toutes les structures bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’État,sur le strict respect des dispositions du Code des marchés publics et des textes subséquents.
À l’issue de plusieurs missions de contrôle,l’AILC a constaté de graves irrégularités dans la gestion de la commande publique.Parmi les manquements relevés figurent notamment l’absence de plans annuels de passation de marchés,le non-recours aux appels d’offres malgré l’atteinte des seuils réglementaires, ainsi que le non-respect des seuils de passation et d’approbation prévus par la réglementation en vigueur.
Les contrôles ont également mis en lumière des pratiques préoccupantes telles que la surfacturation,des paiements sans service fait,la multiplication d’avenants injustifiés ou excédant les seuils autorisés,le fractionnement artificiel des marchés pour contourner les procédures légales,le recours abusif à l’entente directe,ainsi que des conflits d’intérêts,des faits de favoritisme et le non-enregistrement des marchés auprès des structures compétentes.
Selon l’AILC,ces pratiques constituent une violation caractérisée du cadre juridique des marchés publics et exposent les finances publiques à des risques élevés de gaspillage et de détournement.Elles portent également atteinte aux principes fondamentaux de légalité,de transparence,de concurrence et de bonne gouvernance.
L’Autorité rappelle que les décrets n°2130/PR/2020 du 15 octobre 2020, portant Code des marchés publics,et n°2499/PR/2020 du 21 décembre 2020, fixant les seuils de passation,de contrôle et d’approbation,s’imposent à toutes les autorités contractantes. Leur non-respect engage la responsabilité personnelle et professionnelle des ordonnateurs, gestionnaires de crédits,membres des commissions de passation et de tous les acteurs impliqués dans la chaîne de la commande publique.
À compter de janvier 2026,toute violation des textes précités donnera lieu à des sanctions prévues par la réglementation,sans préjudice des poursuites administratives, disciplinaires,civiles ou pénales,en fonction de la gravité des faits constatés. En conséquence,les responsables des entités concernées sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité des procédures de passation et d’exécution des marchés publics, renforcer les mécanismes internes de contrôle et prévenir toute pratique de contournement des règles.
L’AILC invite enfin toutes les administrations et structures concernées à observer strictement les dispositions de la présente note circulaire,dans l’intérêt de la bonne gouvernance et de la préservation des ressources publiques.
Soliri Charlotte