Le Ministère du Commerce et de l’Industrie rappelle aux promoteurs de sociétés et aux opérateurs économiques que certaines activités liées notamment à la défense nationale, à l’industrie militaire et à la sécurité intérieure sont réservées aux entités habilitées de l’État.
Dans un communiqué officiel, le ministre du Commerce et de l’Industrie précise que les activités relevant « d’un monopole ou d’une réservation légale de l’État » ne peuvent être exercées par des structures privées. Leur exercice sans l’autorisation requise est strictement interdit.
Le Ministère rappelle également que l’immatriculation d’une société au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ne constitue pas, à elle seule, une autorisation d’exercer une activité réglementée. La mention d’une activité dans les statuts, l’objet social ou l’extrait du RCCM « ne vaut pas autorisation, agrément, licence ou autre titre administratif requis de l’État ».
Selon le communiqué, aucune personne physique ou morale ne peut exercer une activité interdite aux personnes privées ou soumise à autorisation sans avoir obtenu au préalable le titre administratif délivré par l’autorité compétente.
Le Ministère avertit que tout exercice irrégulier d’une activité soumise à un régime particulier expose son auteur à des « sanctions administratives, civiles et pénales » prévues par la législation en vigueur, ainsi qu’aux mesures spécifiques applicables aux secteurs concernés.
Face à cette situation, le Ministère invite les promoteurs, dirigeants de sociétés et opérateurs économiques à vérifier, avant tout commencement d’activité, le régime juridique applicable à leurs activités et à obtenir les autorisations, agréments, licences ou autres titres administratifs éventuellement requis.
Le Ministère du Commerce et de l’Industrie appelle enfin l’ensemble des acteurs concernés à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.