Le Ministère de la Justice et des Droits humains a publié une note circulaire réaffirmant avec fermeté les règles encadrant la mesure de garde à vue sur l’ensemble du territoire national. Cette initiative vise à mettre un terme aux abus régulièrement signalés dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.
Adressée aux magistrats des parquets, aux juges d’instruction et de paix, ainsi qu’aux officiers et agents de police judiciaire, la circulaire n°02/PR/PM/MJDH/SE/SG/2026 insiste sur l’application rigoureuse des nouvelles dispositions de l’article 282 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n°011/AN-SENAT/2025 du 9 décembre 2025.
Selon le document signé par le Ministre de la Justice, Dr Youssouf Tom, toute mesure de garde à vue doit désormais être exécutée dans un local de police judiciaire pour une durée maximale de 48 heures, sous la responsabilité directe d’un officier de police judiciaire et dans le strict respect des procédures légales.
La circulaire précise que toute personne disposant d’une résidence connue ne peut être placée en garde à vue, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, et en présence d’indices graves et concordants. En dehors de ces situations, la garde à vue doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation du juge compétent, mentionnée expressément au procès-verbal.
Le texte rappelle également que la prolongation de la garde à vue ne peut intervenir qu’une seule fois sur autorisation judiciaire, et exceptionnellement deux fois, chaque prorogation devant être dûment motivée. Il est par ailleurs interdit d’ordonner une garde à vue les samedis, dimanches et jours fériés, sauf en cas de flagrance.
Autre précision importante : l’audition d’un témoin ne saurait, à elle seule, justifier une prolongation de la garde à vue. En matière d’enquête de flagrance, une prolongation peut être accordée sans présentation de la personne gardée à vue, mais les instructions téléphoniques du juge doivent être confirmées par écrit dans un délai de douze heures.
La note circulaire met également l’accent sur le rôle de contrôle des magistrats, appelés à effectuer des visites régulières et inopinées afin de veiller au respect des délais de garde à vue et à la prévention des violences. Les officiers de police judiciaire sont, pour leur part, tenus de transmettre quotidiennement aux parquets les tableaux des personnes placées en garde à vue sous leur responsabilité.
Enfin, le Ministère interdit formellement aux unités de police judiciaire de traiter des affaires civiles relevant des juridictions civiles, commerciales ou sociales, ainsi que de placer en garde à vue les personnes concernées par ce type de dossiers.
À travers cette circulaire, le gouvernement tchadien réaffirme sa volonté de renforcer l’État de droit et de garantir le respect des libertés individuelles, en mettant fin aux pratiques contraires à la loi dans le cadre des procédures de garde à vue.