Le Ministère du Pétrole, des Mines et de la Géologie a rappelé aux sociétés pétrolières et à leurs sous-traitants opérant sur le territoire national l’entrée en vigueur effective, à compter du 1er janvier 2026, de la Convention collective-type de branche applicable au secteur pétrolier.Cette précision figure dans une note circulaire n°33/PR/PM/MPMG/SE/IG/2025, signée le 22 décembre 2025 par la ministre du Pétrole, des Mines et de la Géologie, Ndolé Yodhaliké Naïmbayé. Le document fait suite à l’arrêté conjoint n°013/PR/PM/MPMG/MFPCS/IG/2024 du 25 novembre 2024, par lequel ladite Convention a été approuvée et rendue obligatoire pour l’ensemble des entreprises du secteur.
Selon la note, un moratoire d’un an avait été accordé aux sociétés concernées afin de leur permettre d’engager les négociations internes nécessaires à la mise en œuvre effective des dispositions conventionnelles. Dans ce cadre, une mission d’évaluation a été dépêchée pour apprécier l’état d’avancement des négociations et les diligences accomplies par les entreprises en vue de leur conformité.
Le Ministère souligne qu’à compter du 1er janvier 2026, la Convention collective-type de branche constituera la base légale et obligatoire pour la fixation des grilles salariales, l’encadrement des relations de travail et le respect des catégories professionnelles établies. Le texte précise par ailleurs qu’aucune disposition de la Convention ne saurait être interprétée ou appliquée de manière à réduire ou remettre en cause les droits et avantages acquis des travailleurs.
L’autorité de tutelle avertit enfin que tout manquement à l’application intégrale de la Convention après cette échéance sera considéré comme une violation des obligations réglementaires en matière de droit du travail, exposant les contrevenants aux sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le Ministère indique se réserver le droit de saisir sans délai les services compétents et de recourir à l’ensemble des moyens juridiques, réglementaires et administratifs afin d’assurer le respect strict des prescriptions de la Convention collective de branche.